Quelles sont les obligations fiscales liées à la location d'un immeuble?

Vous souhaitez investir dans un immeuble locatif?

Je vous délivre un résumé des obligations fiscales liées à la location d’un immeuble concernant les résidents luxembourgeois.

Le contribuable résident qui donne en location un bien immobilier est soumis à des obligations fiscales.

Les revenus imposables provenant de la location correspondent au montant des loyers perçus, déduction faite des frais (frais d’entretien et de réparation, intérêts débiteurs, amortissement, frais de gérance, …).

Principes généraux d’imposition :

Les revenus des contribuables résidents provenant de la location de biens situés au Luxembourg sont imposés aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition maximal (inclus l’impôt de solidarité) s’élève soit à 42,80 %, voire 43,60 %.

Les revenus provenant de la location de biens sont en principe soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.

Résident seul ou ensemble avec son conjoint/partenaire propriétaire d’un bien immobilier :

Lorsqu’un contribuable résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger, il doit déclarer le revenu locatif sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location appartiennent au contribuable seul et/ou ensemble avec son époux/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur, le contribuable doit compléter le modèle 190 (Revenus provenant de la location de propriétés bâties).

Si plusieurs biens immobiliers sont loués par un même contribuable, le formulaire 190 doit être complété séparément pour chaque bien immobilier.

Résident copropriétaire d’un bien immobilier :

On entend par copropriété d’un bien immobilier, le bien immobilier détenu par une communauté (par exemple, bien immobilier en indivision).

Lorsqu’un contribuable résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger, il doit déclarer le revenu locatif sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location sont détenus par une communauté, le contribuable résident doit compléter le modèle 210 (Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté) et le modèle 200 (Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés).

Si plusieurs biens immobiliers sont détenus en communauté et donnés en location, le contribuable doit compléter le modèle 210 pour chaque bien immobilier.

A bientôt, Christophe.